Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 35 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 261 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 209 (V)

Décrets liés (14)

• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » (abrogé)
• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
• Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 (abrogé)
• Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 (abrogé)
• Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-13 (M)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (VD)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 13-4 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-8 (V)
• Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
• LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 (V)
• Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 8 (Ab)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2026-230 du 30 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)