Article 16

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 16 du Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2002 au 9 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V); Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)