Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2002 au 1er octobre 2010 (abrogé)
• Rédaction du 10 janvier 2014 au 23 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-7 du 7 janvier 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 - art. 2