Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2002 au 23 septembre 2017.
Carte de l'article 28 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.