Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 16 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 1