Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 19 mars 2008.
Carte de l'article 27 du Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.