Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2011 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 13 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 28 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2011 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-217 du 25 février 2011 - art. 1