Article 19

Article en vigueur depuis le 26 août 2010.

Carte de l'article 19 du Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 26 août 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-943 du 24 août 2010 - art. 1