Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 2002 au 29 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2006 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-744 2006-06-27 art. 2 1° JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 6 novembre 2008 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 1er mai 2020 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-287 du 20 mars 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 17