Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2002 au 24 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2012 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-253 du 21 février 2012 - art. 13
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30