Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 36 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.