Article 46

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 46 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 2002 au 29 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 11 () JORF 29 décembre 2005