Article 16

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

Carte de l'article 16 du Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 2002 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (VT)