Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 10 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 27 () JORF 10 novembre 2004