Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 29 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-12-23 art. 10 JORF 29 décembre 2004