Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 9 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2012 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 5