Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 19 septembre 2010.
Carte de l'article 4 du Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.