Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 25 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 25 novembre 2006
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 1° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 25