Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2001 au 13 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 12 mai 2003 en vigueur le 13 avril 2003