Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2000 au 1er septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1088 du 28 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 2