Article 12

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 24 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012 - art. 4