Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2005.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 12 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 2003 au 24 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté 2003-03-20 art. 7 JORF 12 avril 2003
• Rédaction depuis le 24 septembre 2005 (en vigueur)