Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2002 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R314-7 (V)