Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-8 (M); Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-9 (V)