Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2002 au 19 mars 2008.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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