Article 68

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 68 du Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004