Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2002 au 1er février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 12 () JORF 1er février 2007