Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 122
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Carte de l'article 122 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)