Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 - art. 1 () JORF 31 décembre 2003