Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2002 au 23 avril 2005 (abrogé)
• Rédaction depuis le 23 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-11-30 art. 4 JORF 23 janvier 2005 en vigueur le 23 avril 2005