Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2002 au 27 mars 2005.
Carte de l'article 4 du Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.