Article 12-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 12-4 du Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2008 au 13 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-331 du 9 avril 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. R4137-64 (M)