Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 26 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007