Article 3

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

Carte de l'article 3 du Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 26 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2007 (en vigueur)