Article 19

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

Carte de l'article 19 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 185
• Rédaction depuis le 30 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-240 du 27 mars 2019 - art. 1