Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

Carte de l'article 8 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 30 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-240 du 27 mars 2019 - art. 6