Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020.
Carte de l'article 20 du Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.