Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.
Carte de l'article 27 du Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.