Article 35

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

Carte de l'article 35 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 9 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005