Article 74

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 74 du LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)