Article 16-2

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 16-2 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 14 () JORF 8 décembre 2006

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)
• Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 6 (Ab)