Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 23 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (VT)
- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 12 (V)