Article 30-2

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 30-2 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 39 () JORF 11 août 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-3 (VT)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7-1 (VT)
• Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 - art. 17 (Ab)