Article 31

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 31 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 85 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 14 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 48 () JORF 8 décembre 2006

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (abrogation programmée, abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (VT)
• Arrêté du 19 mai 2008 - art. 12 (VT)