Article 59

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 3 juillet 2003.

Carte de l'article 59 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 3 juillet 2003 (abrogé)