Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 9 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 34 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)