Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 janvier 2003 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 22 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 22 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-622 du 19 mai 2021 - art. 1