Décret n°2003-31 du 10 janvier 2003 · Article
Article Annexe
Article en vigueur depuis le 6 mars 2025.
Carte de l'article Annexe du Décret n°2003-31 du 10 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 janvier 2003 au 6 mars 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 6 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-213 du 3 mars 2025 - art. 1