Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 137 () JORF 31 décembre 2003; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 137 II, III finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 129 () JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)