Article 9

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 27 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2003 au 4 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-08-17 art. 1 II JORF 4 septembre 2005